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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 2 - Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19 pour les années d’attribution 2020-2021 et 2021-2022
Article 3
Versions de la disposition
3. Le présent règlement s’applique malgré toute disposition incompatible du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).
En vig.: 2021-04-01
3. Le présent règlement s’applique malgré toute disposition incompatible du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).
